Publié le mercredi 11 août 2010

Prestation de compensation pour les personnes devenues handicapées après l’âge de 60 ans : la CFPSAA saisit le Conseil d’Etat !

La CFPSAA a saisi le Conseil d’Etat pour que le refus du Premier Ministre de tirer les conséquences des dispositions de l’article 13 de la loi du 11 février 2005 soit examiné et annulé.

Pour rappel, la loi de 2005 a prévu que dans un délai de 5 ans, les dispositions de la loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

La CFPSAA considère, aujourd’hui en 2010, que le décret d’application de cette loi qui impose encore une condition d’âge (moins de 60 ans) pour les adultes handicapés qui demandent une prestation de compensation n’est plus opposable.

La CFPSAA a donc demandé au Premier Ministre de retirer le décret qui avait fixé cette condition d’âge à 60 ans, considérant qu’il n’est plus conforme à la loi.

Un refus lui a été opposé au mépris de la loi de 2005 et des engagements de l’époque.

En conséquence, la CFPSAA n’avait plus d’autre choix que de saisir le Conseil d’Etat.

Par ailleurs, elle invite tous ses adhérents handicapés visuels de plus de 60 ans à formuler auprès des MDPH des demandes de Prestation de Compensation du Handicap en les assurant de son soutien et d’un accompagnement contentieux contre les refus qui leurs seront opposés.

Par ces actions, la CFPSAA entend mettre le Gouvernement devant ses responsabilités face aux engagements extrêmement clairs qui avaient été pris par ses soins en 2005 sur la fin des discriminations liées à l’âge pour les personnes adultes handicapées.

La CFPSAA, au-delà du handicap visuel, invite toutes les associations à venir la rejoindre dans ce combat légitime.

Contact presse :
Philippe Chazal - Président
06 72 10 94 12
presidence chez cfpsaa.fr