Statuts

approuvés par arrêté ministériel du 29 mars 2005

G I A A - GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES OU AMBLYOPES

5, avenue Daniel Lesueur 75007 Paris
 Tél : 01 47 34 30 00 - Fax : 01 47 34 80 00 - e-mail : giaa@giaa.org
 Site internet : www.giaa.org
 Centre d’Education Populaire – Reconnu d’Utilité Publique.
 CCP 2 607 77 J Paris – Permanence : de 9h30 à 17h30

1- But et Composition de l’Association

Article 1 :

L’Association dite Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes, fondée en 1949, a pour but :

  • de réunir et de représenter ses membres et de développer leurs moyens de culture, d’étude, de loisir et de travail.

Elle s’interdit toute discussion politique ou religieuse, toute allusion à la vie privée des personnes.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à Paris.

Article 2 :

Les moyens d’action de l’Association sont les interventions de son Bureau, de ses délégués, de ses responsables de sections et de commissions et de ses représentants territoriaux. Ils sont aussi ceux de ses bénévoles qui oeuvrent à tous les niveaux pour le développement des buts statutaires de l’association.

L’association agit auprès des pouvoirs publics pour la défense des intérêts de ses membres actifs et de ses sympathisants. Elle organise des réunions d’information et de sensibilisation autour de la cécité et de l’amblyopie et dispose d’un bulletin interne, elle offre à ses membres actifs et à ses sympathisants de nombreux services : : transcriptions d’ouvrages sur tout support : écriture Braille, enregistrement sonore, gros caractères ; activités sportives, culturelles et de loisirs, aide aux études et à la recherche d’emploi.

Article 3 :

L’Association se compose de ses membres actifs, annuels ou à vie et de ses membres d’honneur.

  1. Pour être membre actif, il faut être agréé par le Conseil d’Administration. Le GIAA étant une association de déficients visuels, le Conseil d’Administration s’efforcera de faire en sorte que la qualité de membre actif soit majoritairement conférée à des personnes aveugles ou malvoyantes.
  2. La cotisation annuelle peut être rachetée par un versement égal à vingt fois son montant ce qui confère le titre de membre actif à vie de l’Association.
  3. Les cotisations annuelles sont fixées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
  4. Toutefois, pour témoigner sa gratitude à des bénévoles ou à des personnes prodiguant une aide quelconque à l’association, le conseil d’administration peut, sur proposition du bureau, les nommer membres d’honneur ce qui les dispense du versement de cotisations annuelles.

Article 4 :

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • par la démission adressée par écrit, ou par non-paiement de la cotisation de l’exercice en cours.
  • par radiation prononcée par l’Assemblée Générale, pour motif grave, le membre intéressé ayant été, dans ce cas, appelé à fournir des explications.

II - Administration et Fonctionnement

Article 5 :

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dont le nombre de membres fixé par l’Assemblée Générale est compris entre dix-huit et vingt-quatre. Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges dans l’intervalle séparant deux Assemblées Générales, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait expirer normalement le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. Les candidats doivent se faire connaître au siège du GIAA avant le 31 mars.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d’un nombre de membres égal au plus au tiers de celui des membres du Conseil d’Administration parmi lesquels un président, un secrétaire, un trésorier. Le Bureau est élu pour un an.

Article 6 :

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 7 :

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leurs sont confiées. Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau.

Article 8 :

L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres actifs et les membres d’honneur comme il est dit à l’article 3 des présents statuts.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres. Le vote est admis, soit par correspondance (pour les seules élections) soit, au cours même de l’Assemblée Générale et sur les questions inscrites à l’ordre du jour (élection, sanction des rapports, autorisations d’achats ou d’emprunts, modifications des statuts), en personne ou par procuration donnée à un autre membre actif. Il peut y être procédé en écriture ordinaire ou en écriture Braille.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est réglé par le Conseil d’Administration. Son Bureau est celui du Conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, les rapport légaux, le rapport moral et le rapport financier de l’Association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant : chaque exercice s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Elle délibère sur les questions à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de dix pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le rapport moral et les rapports financiers sont adressés chaque année sur demande à tout membre de l’Association. Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués, non membres de l’association, n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

Article 9 :

Les dépenses sont ordonnancées par le président qui peut déléguer sa signature aux délégués départementaux et aux responsables de sections ainsi qu’aux trésoriers des délégations et sections.

L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président. En cas de nécessité, il délègue ses pouvoirs à un mandataire agissant au besoin, notamment dans le cas d’une représentation en justice, en vertu d’une procuration spéciale et qui, après avis favorable du Bureau, peut prendre le titre de viceprésident pour la durée de sa mission.

Le président est habilité à ester en justice tant en demande qu’en défense.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 :

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de bien rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 11 :

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation de dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 Février 1901 et le décret n` 66-388 du 13 Juin 1966 modifiés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12 :

Des délégations départementales et régionales peuvent être créées par délibérations du Conseil d’Administration approuvées par l’Assemblée Générale ; ces créations sont notifiées au préfet dans le délai de huitaine.

Chaque délégation est administrée par un Comité d’Administration. Son président qui prend le titre de délégué départemental ou régional, est nommé par le Conseil d’Administration parmi les membres de l’Association.

Conformément au règlement intérieur, le délégué départemental ou régional est habilité à représenter l’Association dans le département ou la région ; il est chargé d’animer son activité associative et sociale.

Dans les départements non couverts par une délégation, des représentants territoriaux peuvent être nommés par le Conseil d’Administration.

III - Dotation, Fonds de Réserve et Ressources Annuelles

Article 13 :

La dotation comprend :

  1. Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association,
  2. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé,
  3. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant,
  4. Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’Association.

Article 14 :

Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs sur l’Etat, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominative prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15 :

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

  1. du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 4 de l’article 13,
  2. des cotisations et souscriptions de ses membres,
  3. des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics, de l’Union et des Communautés européennes.
  4. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,
  5. des ressources créées à titre exceptionnel, et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
  6. du produit des ventes et rétributions perçues pour service rendu.

Article 16 :

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice et un bilan.

Chaque établissement de l’association, ainsi que les délégations départementales et régionales et les sections thématiques prévues par le règlement intérieur, doivent tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.

Il en va de même des établissements et services médico-sociaux gérés par l’Association. Il est justifié auprès du préfet du département concerné, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Affaires sociales de l’emploi des fonds provenant de toutes subventions acccordées au cours de l’exercice écoulé.

IV - Modifications des Statuts et Dissolution

Article 17 :

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins un mois avant la séance. L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou valablement représentés.

Article 18 :

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au moins, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19 :

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20 :

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19, sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé des Affaires sociales. Elles ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.

V - Surveillance et Règlement Intérieur

Article 21 :

Le président de l’Association doit faire connaître dans les trois mois au préfet de Paris tous les changements survenus dans l’administration ou dans la direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des délégations et des sections thématiques sont adressés chaque année au préfet de Paris, au ministre de l’Intérieur et au ministre chargé des Affaires sociales.

Article 22 :

Le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé des Affaires sociales ont le droit de faire visiter, par leurs délégués, les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23 :

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.

La Présidente Marie-Renée Hector